Modalités d'attribution des autorisations de débits de boissons temporaires pour les comités des fêtes

Question de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains) publiée le 23/02/2023

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'attribution des autorisations de débits de boissons temporaires pour les comités des fêtes.

L'article L. 3334-2 du code de la santé publique permet aux maires d'accorder aux associations, pour la durée des manifestations qu'elles organisent, des autorisations d'ouverture de débits temporaires de boissons, dans la limite de cinq par an pour chaque association. Or, seules les associations sportives ont la possibilité d'ouvrir dix fois par an des débits temporaires.

Cette situation suscite l'incompréhension des associations culturelles ou de loisirs comme les comités des fêtes qui dénoncent cette différence de traitement entre les types d'associations.

Dans la majorité des cas, la recette de la buvette représente la principale source de financement pour de nombreuses associations non sportives qui contribuent à l'animation de leurs communes.

Il demande donc au Gouvernement s'il entend relever le seuil annuel des autorisations de buvettes temporaires au niveau de celui accordé aux associations sportives.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1315

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités